Définition de sanctions 1
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''Féminin pluriel de'' sanction.
Définition de sanction 4
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Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l’approbation, la confirmation qui la rend exécutoire. -
Acte d'une autorité sur une situation légale. -
Approbation que l’on donne à une chose. -
Peine ou récompense prévues pour assurer l’exécution d’une loi.
La définition du mot SANCTIONS 1
- PUNITIONS
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Publié le 5 mars 2026
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