Synonyme de CASSATION (9 lettres)

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CASSATION - cassation

19 Synonymes :

Définition de cassation ²

Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.

Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.

Les définitions du mot CASSATION ¹⁰

DERNIER RECOURS

RECOURS JUDICIAIRE ENVERS LA PLUS HAUTE COUR

ANNULATION D'UNE DECISION DE JUSTICE

ANNULATION D'UNE DECISION JURIDIQUE

ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR UNE COUR COMPETENTE

ABROGATION JUDICIAIRE

CETTE COUR PEUT ANNULER L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL

ACTE JURIDIQUE PAR LEQUEL ON ANNULE DES JUGEMENTS

ANNULATION JURIDIQUE

RENVOI

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