Les définitions du mot
CASSATION
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- COUR QUI EST LA PLUS HAUTE JURIDICTION EN FRANCE
- ANNULATION D'UNE DECISION DE JUSTICE
- ANNULATION D'UNE DECISION JURIDIQUE
- ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR UNE COUR COMPETENTE
- CETTE COUR PEUT ANNULER LARRET DUNE COUR DAPPEL
- ABROGATION JUDICIAIRE
- CETTE COUR PEUT ANNULER L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL
- ACTE JURIDIQUE PAR LEQUEL ON ANNULE DES JUGEMENTS
- ELLE A SA COUR
- ANNULATION JURIDIQUE