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DĂ©finition de pourvoi 3
-
Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu. -
Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi. -
Recours à d’autres tribunaux, à d’autres autorités.
Les définitions du mot POURVOI 9
- RECOURS A UNE JURIDICTION SUPERIEURE
- RECOURS JURIDIQUE
- ESPOIR DE CONDAMNE
- RECOURS EN CASSATION
- DEMANDE DE REVISION PAR UNE JURIDICTION SUPERIEURE
- RECOURS
- OBJET DE REJET
- RECOURS EN JUSTICE
- ACTION PAR LAQUELLE UN PLAIDEUR OU LE MINISTERE PUBLIC DEMANDE A LA PLUS HAUTE JURIDICTION COMPETENTE D'ANNULER UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT
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2 RÉPONSES PROPOSÉES : *
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POURVOI EN 5 LETTRES - 1 RÉPONSE : *
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POURVOI EN 12 LETTRES - 1 RÉPONSE : *
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APPEL (5)
RECEVABILITE (12)
APPEL (5)
RECEVABILITE (12)
Publié le 15 juin 2023