Synonymes de CASSATION (9 lettres)

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CASSATION - cassation

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1 Synonyme - EN 14 LETTRES :

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DĂ©finition de cassation 2
  • Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procĂ©dures.
  • DĂ©cision par laquelle un arrĂŞt ou un jugement en dernier ressort est annulĂ©.

Les définitions du mot CASSATION 10
  • RECOURS JUDICIAIRE ENVERS LA PLUS HAUTE COUR
  • ANNULATION D'UNE DECISION JURIDIQUE
  • ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR UNE COUR COMPETENTE
  • CETTE COUR PEUT ANNULER LARRET DUNE COUR DAPPEL
  • ABROGATION JUDICIAIRE
  • CETTE COUR PEUT ANNULER L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL
  • ACTE JURIDIQUE PAR LEQUEL ON ANNULE DES JUGEMENTS
  • ELLE A SA COUR
  • ANNULATION JURIDIQUE
  • RENVOI

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5 RÉPONSES PROPOSÉES :

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Publié le 23 juin 2023

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