Définition de
VOIEDEFAIT
(10 lettres)
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VOIEDEFAIT
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VOIEDEFAIT
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Mots du dictionnaire pour
VOIEDEFAIT
1
La voie de fait désigne, en droit pénal, une violence « légère » commise à l’encontre d’une personne, sans provoquer de lésion corporelle
Les définitions du mot
VOIEDEFAIT
1
ACTE DE VIOLENCE
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