Définition de VOIEDEFAIT (10 lettres)
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Mots du dictionnaire pour VOIEDEFAIT 1 :
  • La voie de fait dĂ©signe, en droit pĂ©nal, une violence « lĂ©gère » commise Ă  l’encontre d’une personne, sans provoquer de lĂ©sion corporelle

La définition du mot VOIEDEFAIT 1
  • ACTE DE VIOLENCE