Définition de
SOUSSEING
(9 lettres)
- 1 définition pour
sous-seing
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SOUSSEING
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Définition de
sous-seing
1
Acte fait entre des particuliers, sans l’intervention d’un officier ministériel.
Les définitions du mot
SOUSSEING
2
ACTE FAIT SANS LA PRESENCE DE L'OFFICIER PUBLIC
ACTE CONCLU ENTRE PARTICULIERS
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