DĂ©finition de SOUSSEING (9 lettres)
- 1 définition pour sous-seing
- 2 définitions de mots croisés et de mots fléchés avec solution pour SOUSSEING

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DĂ©finition de sous-seing 1
  • Acte fait entre des particuliers, sans l’intervention d’un officier ministĂ©riel.

Les définitions du mot SOUSSEING 2
  • ACTE FAIT SANS LA PRESENCE DE L'OFFICIER PUBLIC
  • ACTE CONCLU ENTRE PARTICULIERS

DĂ©finitions du moment 10