Définition de
SAISINES
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saisines
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saisine
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SAISINES
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Définition de
saisines
1
''Pluriel de ''saisine.
Définition de
saisine
3
Appel ou recours à une juridiction.
Se dit de la possession –d’un bien immeuble en général– qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’ envoi en possession .
En termes de jurisprudence féodale, droit dû au seigneur pour la prise de possession d’un héritage qui relevait de lui.
Les définitions du mot
SAISINES
6
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