Définition de SAISINE (7 lettres)
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Question

Accepted Answer

Appel ou recours à une juridiction.

Se dit de la possession –d’un bien immeuble en général– qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’ envoi en possession .

En termes de jurisprudence féodale, droit dû au seigneur pour la prise de possession d’un héritage qui relevait de lui.

Accepted Answer

FORMALITE JURIDIQUE OU CORDAGE

OUVERTURE DE PROCEDURE

ASSURE LE SOULEVEMENT ET LE MAINTIEN

CORDAGE SUR LE PONT

DROIT FEODAL

FAIT DE SAISIR EN JUSTICE

RECOURS EN JUSTICE

DROIT A L'HERITAGE

DROIT D'HERITER

CORDAGE DE MARIN

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