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Définition de
SAISINE
(7 lettres)
- 3 définitions pour
saisine
-
2
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SAISINE
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Définition de
saisine
3
Appel ou recours à une juridiction.
Se dit de la possession –d’un bien immeuble en général– qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’ envoi en possession .
En termes de jurisprudence féodale, droit dû au seigneur pour la prise de possession d’un héritage qui relevait de lui.
Les définitions du mot
SAISINE
10
FORMALITE JURIDIQUE OU CORDAGE
RECOURS A UNE JURIDICTION
C'EST UN DROIT
DROIT FEODAL
APPEL A UN JUGE
DROIT DEVANT UN JUGE
CORDAGE
CORDAGE MARIN
FACULTE D'ENTRER EN POSSESSION DE BIENS
DROIT D'HERITER
X
7
11
2
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