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Définition de
SAISINE
(7 lettres)
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saisine
-
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SAISINE
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Définition de
saisine
3
Appel ou recours à une juridiction.
Se dit de la possession –d’un bien immeuble en général– qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’ envoi en possession .
En termes de jurisprudence féodale, droit dû au seigneur pour la prise de possession d’un héritage qui relevait de lui.
Les définitions du mot
SAISINE
10
DEMANDE QUI FAIT DROIT
RECOURS A UNE JURIDICTION
ASSURE LE SOULEVEMENT ET LE MAINTIEN
C'EST UN DROIT
CORDAGE SUR LE PONT
DROIT FEODAL
DROIT DEVANT UN JUGE
CORDAGE
DROIT D'HERITER
FACULTE DE POSSEDER
X
7
11
2
RÉPONSES PROPOSÉES :
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CORDAGE
(7)
JURIDICTION
(11)
CORDAGE
(7)
JURIDICTION
(11)
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