DĂ©finition de saisine 3
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Appel ou recours Ă une juridiction. -
Se dit de la possession –d’un bien immeuble en général– qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’ envoi en possession . -
En termes de jurisprudence féodale, droit dû au seigneur pour la prise de possession d’un héritage qui relevait de lui.
Les définitions du mot SAISINE 10
- CORDAGE DE REMORQUAGE
- FAIT DE SAISIR EN JUSTICE
- APPEL A UN JUGE
- ACTION JURIDIQUE DEMANDEE PAR UN PARTICULIER
- RECOURS JUDICIAIRE
- RECOURS EN JUSTICE
- CORDAGE SERVANT A MAINTENIR OU SOULEVER CERTAINS OBJETS
- DROIT A L'HERITAGE
- FACULTE D'ENTRER EN POSSESSION DE BIENS
- FAIT DE SAISIR UNE JURIDICTION
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SAISINE EN 7 LETTRES - 1 RÉPONSE : *
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CORDAGE (7)
JURIDICTION (11)
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JURIDICTION (11)
Publié le 13 juillet 2017