DĂ©finition de saisine 3
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Appel ou recours Ă une juridiction. -
Se dit de la possession –d’un bien immeuble en général– qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’ envoi en possession . -
En termes de jurisprudence féodale, droit dû au seigneur pour la prise de possession d’un héritage qui relevait de lui.
Les définitions du mot SAISINE 10
- FORMALITE JURIDIQUE OU CORDAGE
- RECOURS A UNE JURIDICTION
- C'EST UN DROIT
- DROIT FEODAL
- FAIT DE SAISIR EN JUSTICE
- DROIT DEVANT UN JUGE
- DROIT D'HERITER
- FACULTE DE POSSEDER
- CORDAGE DE MARIN
- FAIT DE SAISIR UNE JURIDICTION
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SAISINE EN 7 LETTRES - 1 RÉPONSE : *
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SAISINE EN 11 LETTRES - 1 RÉPONSE : *
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CORDAGE (7)
JURIDICTION (11)
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JURIDICTION (11)
Publié le 13 juillet 2017