Définition de PROTET (6 lettres)
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9
lettres
- 10 définitions de mots croisés et de mots fléchés avec solution pour PROTET
Acte par lequel le porteur d’un effet de commerce fait constater le défaut d’acceptation ou de paiement à l’époque déterminée, de la part de ceux sur qui le billet a été tiré ou par qui il a été souscrit.
Les définitions du mot
PROTET10
DRESSE PAR UN OFFICIEL MINISTERIEL
ACTE DE REVENDICATION
ACTION D'HUISSIER
NOTE LES MAUVAIS EFFETS
ACTE NOTAIRE
ACTE DE NOTAIRE
ACTE AUTHENTIQUE
CONSTAT
ACTE DRESSE PAR UN HUISSIER
PROTESTATION
1 RÉPONSE PROPOSÉE :
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