DĂ©finition de PROTET (6 lettres)
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DĂ©finition de protĂŞt 1
  • Acte par lequel le porteur d’un effet de commerce fait constater le dĂ©faut d’acceptation ou de paiement Ă  l’époque dĂ©terminĂ©e, de la part de ceux sur qui le billet a Ă©tĂ© tirĂ© ou par qui il a Ă©tĂ© souscrit.

Les définitions du mot PROTET 10
  • ACTE DE REVENDICATION
  • ACTION D'HUISSIER
  • ACTE NOTARIAL
  • NOTE LES MAUVAIS EFFETS
  • OFFICIALISE UN DIFFEREND FINANCIER
  • ACTE NOTAIRE
  • ACTE DE NOTAIRE
  • ACTE AUTHENTIQUE
  • ACTE DRESSE PAR UN HUISSIER
  • PROTESTATION

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PROTET EN 9 LETTRES - 1 RÉPONSE  :

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Publié le 2 août 2023

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