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Définition de POURVOI (7 lettres)
- 4 synonymes du mot POURVOI (pourvoi) de 5 à 8 lettres
- 3 définitions pour pourvoi
- 2 solutions de 5 à 12 lettres
- 9 définitions de mots croisés et de mots fléchés avec solution pour POURVOI


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POURVOI - pourvoi

4 Synonymes :

Définition de pourvoi 3
  • Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu.
    •
  • Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi.
    •
  • Recours à d’autres tribunaux, à d’autres autorités.
    •

Les définitions du mot POURVOI 9
  • RECOURS A UNE JURIDICTION SUPERIEURE
  • RECOURS JURIDIQUE
  • ESPOIR DE CONDAMNE
  • RECOURS EN CASSATION
  • DEMANDE DE REVISION PAR UNE JURIDICTION SUPERIEURE
  • RECOURS
  • OBJET DE REJET
  • RECOURS EN JUSTICE
  • ACTION PAR LAQUELLE UN PLAIDEUR OU LE MINISTERE PUBLIC DEMANDE A LA PLUS HAUTE JURIDICTION COMPETENTE D'ANNULER UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT

2 RÉPONSES PROPOSÉES :

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