Définition de
POTESTATIVES
(12 lettres)
- 1 définition
POTESTATIVES
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POTESTATIVES
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Mots du dictionnaire pour
POTESTATIVES
1
Qualificatif juridique désignant une condition ou obligation dépendant de la seule volonté d'une partie.
Les définitions du mot
POTESTATIVES
1
QUI DEPENDENT DE LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES
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