Définition de POTESTATIVES (12 lettres)
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Mots du dictionnaire pour POTESTATIVES 1 :
  • Qualificatif juridique dĂ©signant une condition ou obligation dĂ©pendant de la seule volontĂ© d'une partie.

La définition du mot POTESTATIVES 1
  • QUI DEPENDENT DE LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES