Définition de NONLIEU (7 lettres)
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Question

Accepted Answer

Déclaration d’un juge d’instruction pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice.

Accepted Answer

CLOTURE JURIDIQUE

IL EST DECLARE FAUTE DE PREUVE

IL NE VEUT PAS DIRE QUE SON BENEFICIAIRE EST INNOCENT

ARRET DE POURSUITE

IL BLANCHIT

DECISION JURIDIQUE

ON NE PEUT EN JUGER

DECISION QUI EVITE PROCES

FAIT L'INNOCENT

IL MET FIN AUX POURSUITE