DĂ©finition de non-lieu 1
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Déclaration d’un juge d’instruction pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice.
Les définitions du mot NONLIEU 10
- UNE PARTIE S'EN SATISFAIT L'AUTRE NON
- DECISION DE JUSTICE
- ISSUE HEUREUSE AU PALAIS
- ARRET SANS ARRET
- IL EST DECLARE FAUTE DE PREUVE
- UN SOULAGEMENT QUAND ON EST PREVENU
- DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION
- DONNE UN COUP D'EPONGE
- DECISION SELON LAQUELLE IL N'Y A PAS LIEU A POURSUIVRE EN JUSTICE
- DECISION QUI EVITE PROCES