DĂ©finition de non-lieu 1
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Déclaration d’un juge d’instruction pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice.
Les définitions du mot NONLIEU 10
- ISSUE HEUREUSE AU PALAIS
- UN SOULAGEMENT QUAND ON EST PREVENU
- IL NE VEUT PAS DIRE QUE SON BENEFICIAIRE EST INNOCENT
- REND BLANC
- ABANDON DES POURSUITES PRONONCE PAR UN JUGE
- PEUT ETRE PRESCRIT PAR ORDONNANCE
- DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION
- DECISION JURIDIQUE
- DECISION QUI EVITE PROCES
- IL MET FIN AUX POURSUITE