DĂ©finition de non-lieu 1
-
Déclaration d’un juge d’instruction pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice.
Les définitions du mot NONLIEU 10
- COUP D'EPONGE
- DECISION DE JUSTICE
- ARRET SANS ARRET
- ABANDON DE POURSUITES
- IL EST DECLARE FAUTE DE PREUVE
- ABANDON DES POURSUITES PRONONCE PAR UN JUGE
- PEUT ETRE PRESCRIT PAR ORDONNANCE
- DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION
- DONNE UN COUP D'EPONGE
- FAIT L'INNOCENT