DĂ©finition de non-lieu 1
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Déclaration d’un juge d’instruction pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice.
Les définitions du mot NONLIEU 10
- ABANDON DE LA POURSUITE
- DECISION DE JUSTICE
- ISSUE HEUREUSE AU PALAIS
- ARRET SANS ARRET
- ON EN FAIT PAS LE PROCES
- DECISION DE NE PAS POURSUIVRE
- ORDONNANCE D'ARRET DES POURSUITES JUDICIAIRES
- ARRET DE JUSTICE
- IL MET FIN AUX POURSUITE
- STOPPE LA PROCEDURE