Définition de non-lieu 1
-
Déclaration d’un juge d’instruction pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice.
Les définitions du mot NONLIEU 10
- COUP D'EPONGE
- ABANDON DE LA POURSUITE
- MET FIN AUX POURSUITES
- ON EN FAIT PAS LE PROCES
- DECISION JUDICIAIRE
- DECISION DE NE PAS POURSUIVRE
- DECISION POUR INSUFFISANCE DE PREUVES
- IL BLANCHIT
- DECISION SELON LAQUELLE IL N'Y A PAS LIEU A POURSUIVRE EN JUSTICE
- FAIT L'INNOCENT