DĂ©finition de non-lieu 1
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Déclaration d’un juge d’instruction pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice.
Les définitions du mot NONLIEU 10
- CLOTURE JURIDIQUE
- ABANDON DES POURSUITES
- UN SOULAGEMENT QUAND ON EST PREVENU
- IL NE VEUT PAS DIRE QUE SON BENEFICIAIRE EST INNOCENT
- ARRET DE POURSUITE
- ORDONNANCE D'ARRET DES POURSUITES JUDICIAIRES
- PEUT ETRE PRESCRIT PAR ORDONNANCE
- DECISION JURIDIQUE
- DECISION SELON LAQUELLE IL N'Y A PAS LIEU A POURSUIVRE EN JUSTICE
- DECISION DE JUGE