Définition de IMPUTABILITE (12 lettres)
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IMPUTABILITE - imputabilité

1 Synonyme :

Mots du dictionnaire pour IMPUTABILITE 1
  • Qualité de ce qui peut être attribué à quelqu'un comme responsabilité ou faute.

Les définitions du mot IMPUTABILITE 2
  • RESPONSABILITE PENALE
  • POSSIBILITE D'ATTRIBUER A QUELQU'UN LA RESPONSABILITE D'UNE INFRACTION


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