DĂ©finition de IMPUTABILITE (12 lettres)
- 1 synonyme du mot IMPUTABILITE (imputabilité) de 14 lettres
- 2 définitions de mots croisés et de mots fléchés avec solution pour IMPUTABILITE

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IMPUTABILITE - imputabilité

1 Synonyme :

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IMPUTABILITE - imputabilité

1 Synonyme - EN 14 LETTRES :

(14)

Les définitions du mot IMPUTABILITE 2
  • RESPONSABILITE PENALE
  • POSSIBILITE D'ATTRIBUER A QUELQU'UN LA RESPONSABILITE D'UNE INFRACTION

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