Définition de FORMALITE (9 lettres)
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Question

Accepted Answer

Formule prescrite obligatoirement pour la validité de certains actes civils, judiciaires, administratifs, religieux, etc.

Ensemble d’usages et d’actes d’une civilité recherchée.

Accepted Answer

DETAIL A REGLER

ACTION ROUTINIERE

NE POSE PAS DE PROBLEME

ACTE OBLIGATOIRE MAIS DE PEU D'IMPORTANCE

ACTION ADMINISTRATIVE OBLIGATOIRE

DEMARCHE ASSUREE

GESTE IMPOSE PAR LE RESPECT DES CONVENANCES

OPERATION OBLIGATOIRE POUR VALIDER CERTAINS ACTES JURIDIQUES

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FORMALITE - formalité

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