Définition de FORMALITE (9 lettres)
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Question

Accepted Answer

Formule prescrite obligatoirement pour la validité de certains actes civils, judiciaires, administratifs, religieux, etc.

Ensemble d’usages et d’actes d’une civilité recherchée.

Accepted Answer

DETAIL A REGLER

ACTION ROUTINIERE

AFFAIRE ELEMENTAIRE

ACTE OBLIGATOIRE MAIS DE PEU D'IMPORTANCE

ACTION ADMINISTRATIVE OBLIGATOIRE

DEMARCHE ASSUREE

GESTE IMPOSE PAR LE RESPECT DES CONVENANCES

OPERATION OBLIGATOIRE POUR VALIDER CERTAINS ACTES JURIDIQUES

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FORMALITE - formalité

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