Définition de DECLINATOIRE (12 lettres)
- 3 synonymes du mot DECLINATOIRE (déclinatoire) de 6 à 12 lettres
- 1 définition DECLINATOIRE
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DECLINATOIRE - déclinatoire

3 Synonymes :

BOUSSOLE (8)
COMPAS (6)
ROSE DES VENTS (12)
Mots du dictionnaire pour DECLINATOIRE 1
  • Qui décline, refuse ou rejette une offre, une proposition.
    •

Les définitions du mot DECLINATOIRE 3
  • CONTESTE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL
  • ACTE CONTESTANT LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL
  • QUI VISE A FAIRE DECLARER UN TRIBUNAL INCOMPETENT POUR RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION
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