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DECLINATOIRE - déclinatoire
1 Synonyme - EN 12 LETTRES :
ROSE DES VENTS (12)
Les définitions du mot DECLINATOIRE 3
- CONTESTE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL
- ACTE CONTESTANT LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL
- QUI VISE A FAIRE DECLARER UN TRIBUNAL INCOMPETENT POUR RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION