Définition de ABROGATION (10 lettres)
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- 10 définitions de mots croisés et de mots fléchés avec solution pour ABROGATION

Question

Accepted Answer

Action d’abroger.

Abrogation, abolition, annulation.

Accepted Answer

LA FIN D'UNE LOI

CETTE DISPOSITION IMPLIQUERAIT LA SUPPRESSION D'UN OU PLUSIEURS ARTICLES

ELLE FAIT TOMBER LA REGLE

ANNULATION DEFINITIVE D'UN REGLEMENT

RETRAIT D'UNE LOI

QUI ANNULE UNE LOI

C'EST UN RETRAIT

SUPPRESSION D'UNE LOI

ELLE CASSE UN ACTE LEGISLATIF

ANNULATION

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ABROGATION - abrogation

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ABROGATION - abrogation

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