Solutions de mots croisés et mots fléchés pour SAISINE
- 2 solutions de 7 à 11 lettres
- 3 définitions pour saisine
- 10 définitions de mots croisés et de mots fléchés avec solution pour SAISINE
- 1 anagramme avec les lettres SAISINE (Anacroisés)

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Définition de saisine 3
  • Appel ou recours à une juridiction.
  • Se dit de la possession –d’un bien immeuble en général– qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’ envoi en possession .
  • En termes de jurisprudence féodale, droit dû au seigneur pour la prise de possession d’un héritage qui relevait de lui.

Les définitions du mot SAISINE 10
  • RECOURS A UNE JURIDICTION
  • ASSURE LE SOULEVEMENT ET LE MAINTIEN
  • C'EST UN DROIT
  • FAIT DE SAISIR EN JUSTICE
  • APPEL A UN JUGE
  • DROIT DEVANT UN JUGE
  • CORDAGE
  • DROIT A L'HERITAGE
  • FACULTE D'ENTRER EN POSSESSION DE BIENS
  • FACULTE DE POSSEDER

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2 RÉPONSES PROPOSÉES :

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SAISINE EN 7 LETTRES - 1 RÉPONSE  :

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SAISINE EN 11 LETTRES - 1 RÉPONSE  :

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Publié le 13 juillet 2017
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1 ANAGRAMME EN 7 LETTRES :

NIAISES

Définitions du moment 10