Définition de TRANSFERTDEPROPRIETE (20 lettres)
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Mots du dictionnaire pour TRANSFERTDEPROPRIETE 1 :
  • OpĂ©ration juridique par laquelle un bien change de titulaire, souvent via acte notariĂ© ou vente.

La définition du mot TRANSFERTDEPROPRIETE 1
  • UNE CERTAINE FORME D'ALIENATION