DĂ©finition de saisies-arrĂȘts 1
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''Pluriel de'' saisie-arrĂȘt.
DĂ©finition de saisie-arrĂȘt 1
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ProcĂ©dure qui permet Ă un crĂ©ancier de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie des comptes bancaires de son dĂ©biteur et dâobtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.
Mots du dictionnaire pour SAISIESARRETS 1 :
- saisies-arrĂȘts, (droit) saisies par lesquelles des crĂ©anciers confient Ă des tiers des sommes ou des objets des dĂ©biteurs
La définition du mot SAISIESARRETS 1
- BLOCAGES POUR DETTES