DĂ©finition de PROTETS (7 lettres)
- 1 dĂ©finition pour protĂȘts
- 1 dĂ©finition pour protĂȘt
- 4 définitions de mots croisés et de mots fléchés avec solution pour PROTETS

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DĂ©finition de protĂȘts 1
  • ''Pluriel de'' protĂȘt.
DĂ©finition de protĂȘt 1
  • Acte par lequel le porteur d’un effet de commerce fait constater le dĂ©faut d’acceptation ou de paiement Ă  l’époque dĂ©terminĂ©e, de la part de ceux sur qui le billet a Ă©tĂ© tirĂ© ou par qui il a Ă©tĂ© souscrit.

Les définitions du mot PROTETS 4
  • ACTES D'HUISSIER
  • NOTENT LES MAUVAIS EFFETS
  • CONSTATS QUI FONT LEUR EFFET
  • ACTES D'HUISSIERS

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