DĂ©finition de placet 4
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Acte rédigé par l’avoué du demandeur et déposé au greffe pour faire inscrire l’affaire au rôle. -
Demande succincte par écrit, pour obtenir justice, grâce, faveur, etc. -
Tabouret généralement carré. -
Partie horizontale d’une chaise, où l’on s’assoit.
Les définitions du mot PLACET 10
- ANCIEN RECOURS EN GRACE
- D'AVIS QU'REQUETE
- REQUISITION D'AUDIENCE
- PETITION
- REQUETE OFFICIELLE
- COPIE D'ASSIGNATION EN JUSTICE
- SERVAIT A SOLLICITER UNE GRACE
- VIEILLE PETITION
- RECOURS EN GRACE
- ECRIT ADRESSE A UN MINISTRE