DĂ©finition de PACS 1
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Pacte civil de solidarité. Contrat signé entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe opposé et n'ayant pas de liens de parenté, pour organiser leur vie commune selon des obligations et des droits spécifiques.
Les définitions du mot PACS 10
- SA LOI A FAIT DEBATS
- CONTRAT DE CONFIANCE
- TYPES D'UNION
- ADHESION A L'UNION
- UNION LIBRE
- ALLIANCE LEGALISEE
- ACCORD DE CELIBATAIRES
- C'EST PRESQUE UN MARIAGE
- GAGE DE FIDELITE
- IL SE CONCLU A DEUX
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UNION (5)
ADAMETEVE (9)
Publié le 28 août 2024