Définition de PACS 1
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Pacte civil de solidarité. Contrat signé entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe opposé et n'ayant pas de liens de parenté, pour organiser leur vie commune selon des obligations et des droits spécifiques.
Les définitions du mot PACS 10
- UN PROJET A DEUX
- ADHESION A L'UNION
- UNION CIVILE
- UNIONS
- LIEN DE COUPLE EN 4 LETTRES
- CONTRAT DE COUPLE
- PACTE MODERNE
- LIAISON OFFICIELLE
- ASSOCIATION
- CONTRAT
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PACS EN 5 LETTRES - 1 RÉPONSE : *
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PACS EN 9 LETTRES - 1 RÉPONSE : *
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UNION (5)
ADAMETEVE (9)
Publié le 28 août 2024