DĂ©finition de PACS (4 lettres)
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DĂ©finition de PACS 1
  • Pacte civil de solidaritĂ©. Contrat signĂ© entre deux personnes majeures, de mĂŞme sexe ou de sexe opposĂ© et n'ayant pas de liens de parentĂ©, pour organiser leur vie commune selon des obligations et des droits spĂ©cifiques.

Les définitions du mot PACS 10
  • UN PROJET A DEUX
  • PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
  • IL SE CONCLUT DANS UN COUPLE
  • LIEN DE COUPLE
  • PACTE MODERNE
  • ENTENTE A DEUX
  • UNION
  • LIAISON OFFICIELLE
  • ASSOCIATION
  • IL SE CONCLU A DEUX

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PACS EN 9 LETTRES - 1 RÉPONSE  :

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Publié le 28 août 2024

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