Définition de NONLIEUX (8 lettres)
- 1 définition pour non-lieux
- 1 définition pour non-lieu

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Définition de non-lieux 1
  • ''Pluriel de ''non-lieu.
Définition de non-lieu 1
  • DĂ©claration d’un juge d’instruction pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite Ă  une plainte, Ă  une action en justice.