Définition de mainmortable 3
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Qui est assujetti aux obligations de mainmorte. -
Qualifiait aussi les communautés dont les biens, étant inaliénables, ne donnaient pas ouverture aux droits de mutation. -
Sujet d'un seigneur féodal qui est soumis à la mainmorte.
La définition du mot MAINMORTABLE 1
- ASSUJETTI A LA MAINMORTE
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Publié le 12 avril 2024