Définition de mainlevée 1
-
Acte judiciaire ou volontaire qui lève l’empêchement résultant d’une saisie, d’une opposition, d’une inscription.
Les définitions du mot MAINLEVEE 7
- ACTE JURIDIQUE
- FIN D'UNE HYPOTHEQUE
- DESSINE SANS L'AIDE D'OUTILS
- ACTE QUI ANNULE UNE HYPOTHEQUE
- ACTE JUDICIAIRE QUI ANNULE LES EFFETS D'UNE SAISIE
- ARRET DE SAISIE
- FIN DE SAISIE