Définition de fidéicommis 1
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Disposition par laquelle un testateur charge son héritier institué de conserver et de rendre à une personne désignée la totalité ou une partie des biens qu’il lui laisse, soit au bout d’un certain temps, soit dans un certain cas.
Les définitions du mot FIDEICOMMIS 2
- SUCCESSION EN DEUX TEMPS
- TYPE DE LEGS PARTICULIER