DĂ©finition de accusatoire 1
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Qualifie la procédure pénale appliquée dans les pays anglo-saxons, dans laquelle ce sont les parties et non les représentants de la société qui mènent le procès.
La définition du mot ACCUSATOIRE 1
- QUI INCRIMINE
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ACCUSATOIRE EN 12 LETTRES - 1 RÉPONSE : *
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REQUISITOIRE (12)
REQUISITOIRE (12)
Publié le 10 décembre 2019