Les définitions du mot
DEFERER
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- LIVRER A LA JUSTICE
- PRESENTER COMME COUPABLE
- TRADUIRE EN JUSTICE
- SAISIR LE TRIBUNAL
- CITER
- ENVOYER AUX ASSISES
- TRADUIRE UN ACCUSE DEVANT UN TRIBUNAL
- CITER EN JUSTICE
- ACCORDER EN VERTU D'UNE AUTORITE
- TRADUIRE DEVANT UN TRIBUNAL