Délit que commet celui qui vend ou qui hypothèque un immeuble qui n’est pas à lui, ou qui déclare par un contrat que le bien qu’il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu’il ne le soit pas.
Fraude consistant à vendre soit un bien dont on n’est pas propriétaire, soit un même bien à plusieurs acheteurs.
Les définitions du mot
STELLIONAT3
ESCROQUERIE
FAIT DE VENDRE UN IMMEUBLE DONT ON EST PAS PROPRIETAIRE