Les définitions du mot
REFERE
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- IL NE TRAINE PAS DANS LA COUR
- DECISION DE JUGE
- JUSTICE RAPIDE
- PROCEDURE JUDICIAIRE
- SE RAPPORTE
- PROCEDURE D'URGENCE EN DROIT
- PROCEDURE D'URGENCE POUR REGLER UN LITIGE
- DECISION JURIDIQUE
- FAIT RAPPORT
- RAPIDE ET PROVISOIRE POUR REGLER UN LITIGE