Les définitions du mot
DEFERE
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- CONDUIT AU PALAIS
- PORTE DEVANT LA JUSTICE
- S'EN REMET A
- ENVOYE AUX ASSISES
- ATTRIBUE UNE AFFAIRE
- CONFERE
- ENVOYE DEVANT LES TRIBUNAUX
- ATTRIBUE A LA JURIDICTION COMPETENTE
- ATTRIBUE UNE AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE
- ARRET DE COUR