Les définitions du mot
DEFERE
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- TRADUIT EN JUSTICE
- CONDUIT AU PALAIS
- PORTE DEVANT LA JUSTICE
- S'EN REMET A
- CONFERE
- CITE EN JUSTICE
- ENVOYE DEVANT LES TRIBUNAUX
- ENVOIE DEVANT LA COUR
- ATTRIBUE UNE AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE
- PRESENTE AU TRIBUNAL