Définition de CONFISCATION (12 lettres)
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- 3 définitions pour confiscation
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- 5 définitions de mots croisés et de mots fléchés avec solution pour CONFISCATION

Question

Accepted Answer

Action de confisquer.

Décision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens.

Confiscation, saisie.

Accepted Answer

PRISE AU NOM DU FISC

DETOURNEMENT EN VOL

PRIVATION D'UN BIEN

SAISIE PAR ARRET

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CONFISCATION - confiscation

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