Définition de CASSATION (9 lettres)
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Question

Accepted Answer

Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.

Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.

Accepted Answer

DERNIER RECOURS

ANNULATION D'UNE DECISION DE JUSTICE

ANNULATION D'UNE DECISION JURIDIQUE

ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR UNE COUR COMPETENTE

CETTE COUR PEUT ANNULER LARRET DUNE COUR DAPPEL

ABROGATION JUDICIAIRE

CETTE COUR PEUT ANNULER L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL

ACTE JURIDIQUE PAR LEQUEL ON ANNULE DES JUGEMENTS

ELLE A SA COUR

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CASSATION - cassation

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