Définition de CASSATION (9 lettres)
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Question

Accepted Answer

Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.

Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.

Accepted Answer

COUR QUI EST LA PLUS HAUTE JURIDICTION EN FRANCE

DERNIER RECOURS

RECOURS JUDICIAIRE ENVERS LA PLUS HAUTE COUR

ANNULATION D'UNE DECISION DE JUSTICE

ANNULATION D'UNE DECISION JURIDIQUE

CETTE COUR PEUT ANNULER LARRET DUNE COUR DAPPEL

ABROGATION JUDICIAIRE

ACTE JURIDIQUE PAR LEQUEL ON ANNULE DES JUGEMENTS

ELLE A SA COUR

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CASSATION - cassation

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