Définition de
ANNULABILITE
(12 lettres)
- 1 définition
ANNULABILITE
- 1 définition de mots croisés et de mots fléchés avec solution pour
ANNULABILITE
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Mots du dictionnaire pour
ANNULABILITE
1
Qualité de ce qui peut être annulé, notamment en droit pour un acte juridique entaché d'un vice.
Les définitions du mot
ANNULABILITE
1
DISPOSITION D'UN ACTE
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