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SANCTION - sanction

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Définition de sanction 4 :
  • Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l’approbation, la confirmation qui la rend exécutoire.
  • Acte d'une autorité sur une situation légale.
  • Approbation que l’on donne à une chose.
  • Peine ou récompense prévues pour assurer l’exécution d’une loi.
Synonyme de sanction 1 :
  • consécration
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