Définition de saisine 3 :
  • Appel ou recours à une juridiction.
  • Se dit de la possession –d’un bien immeuble en général– qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’« envoi en possession ».
  • En termes de jurisprudence féodale, droit dû au seigneur pour la prise de possession d’un héritage qui relevait de lui.
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