Définition de procès-verbal 3 :
  • Acte par lequel un gendarme, un policier, un garde champêtre, etc., constate une contravention, un délit.
  • Relation par laquelle une personne qualifiée constate un fait.
  • Compte-rendu d’un fait par une personne qualifiée, de la séance d’une assemblée, d’une réunion.