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CONFISCATION - confiscation

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Définition de confiscation 4 :
  • Action de confisquer.
  • Décision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens.
  • Confiscation.
  • Confiscation, saisie.
Synonyme de confiscation 1 :
  • saisie

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