Définition du mot CASSATION - 9 lettres - Mots fléchés et mots croisés

☑️ Voici une ou plusieurs définitions pour le mot CASSATION afin de vous éclairer pour résoudre vos mots fléchés et mots croisés.

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CASSATION - cassation

Synonyme(s) :

COUR (4)

CASSATION - cassation

Synonyme(s) :

RUPTURE (7)
ASSISES (7)
CHAMBRE (7)
JUSTICE (7)
PARQUET (7)

CASSATION - cassation

Synonyme(s) :

TRIBUNAL (8)
PRETOIRE (8)

CASSATION - cassation

Synonyme(s) :

ABOLITION (9)

CASSATION - cassation

Synonyme(s) :

EFFACEMENT (10)
ANNULATION (10)
ABROGATION (10)
REVOCATION (10)

CASSATION - cassation

Synonyme(s) :

CASSATION - cassation

Synonyme(s) :

CASSATION - cassation

Synonyme(s) :

CASSATION - cassation

Synonyme(s) :

ABOLITION (9)
EFFACEMENT (10)
ANNULATION (10)
ABROGATION (10)
RUPTURE (7)
REVOCATION (10)
TRIBUNAL (8)
COUR (4)
ASSISES (7)
CHAMBRE (7)
JUSTICE (7)
PARQUET (7)
PRETOIRE (8)

Définition de

cassation

:
  • Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
  • Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.

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ABOLITIONS (10)

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